Une association de sportifs invoquait le code de la consommation pour se dire victime d'une clause abusive. (Flickr / Elliott Brown)
Une association est une personne morale, elle peut donc avoir la qualité de consommateur, explique la Cour de cassation. Une association qui n'a d'autres ressources que les cotisations de ses membres exerce vraisemblablement une activité non-professionnelle, relate-t-elle.
Une association peut se voir reconnaître dans certains cas la qualité de consommateur et donc bénéficier de la protection du code de la consommation. Ce n'est pas parce qu'une association est une personne morale qu'elle ne peut pas avoir la qualité de consommateur, d'après la Cour de cassation*.
Clause abusive ?
Pourtant, le premier article du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » . Dans un litige avec un fournisseur de matériel de bureau, une association de sportifs invoquait le code de la consommation pour se dire victime d'une clause abusive, c'est-à-dire d'une clause causant un déséquilibre important au détriment du consommateur ou non-professionnel.
Une association étant une personne morale, répliquait le fournisseur, elle ne répond pas à la définition du consommateur et ne peut donc pas invoquer des droits réservés au consommateur. Et elle a conclu un contrat à titre de professionnel puisqu'il s'agit d'assurer son propre fonctionnement.
Certains droits de consommateur
Cet argument n'a pas été retenu par les juges. Une association qui n'a d'autres ressources que les cotisations de ses membres exerce vraisemblablement une activité non-professionnelle, a expliqué la Cour, ce qui pourrait lui permettre de revendiquer certains droits de consommateur.
*Cass. Civ 1, 16.6.2021, E 19-23.609
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